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| Articles | 16.08.2018

Le pré-aménagement pour l’infrastructure de recharge – imposée par une loi?

Lors de nouvelles constructions ou restructurations importantes Le guide d’installation de systèmes de recharge pour véhicules électriques recommande de préparer, une certaine quantité de places de parc pour l’installation future d’infrastructure de recharge. Déjà depuis quelques années certains pays voisins (p.ex. la France et l’Italie) ont inséré dans leur législation l’obligation du pré-aménagement, qui dernièrement a été étendue à toute l’Union Européenne. Le 30 mai 2018 le Parlement éuropéen a en effet approuvé en effet la directive 2018/844 laquelle pour les nouvelles constructions et les restructurations importantes établit à l’article 8 ce qui suit:
• Pour les bâtiments non résidentiels avec au moins 10 places de parc doit être installé une borne de recharge et pré-aménagé une place sur 5.
• Pour les bâtiments résidentiels avec au moins 10 places de parc par contre toutes les places doivent être pré-aménagées pour l’installation d’infrastructure de recharge.
Il est intéressant de remarquer que dans le secteur non résidentiel la règle va au-delà du simple pré-aménagement en imposant d’installer au moins un point de recharge et en étendant par contre dans le secteur résidentiel le pré-aménagement à toutes les places de parc. Ce faisant le législateur admet implicitement l’inéluctabilité du succès des véhicules rechargeables.

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